Une décision implicite de rejet de son recours obligatoire préalable est née.

Elle soutient que : - la décision portant refus implicite d'apporter le concours de la force publique méconnait les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -

du 28 février 2020 accordé par le maire de la commune de Roquettes à Mme L K pour la réhabilitation et l'aménagement partiel d'un moulin, situé rue du Moulin, à Roquettes ; ensemble les décisions implicites

D... au sein de son équipe. 5. En deuxième lieu, M.

Par courrier du 16 septembre 2021 reçu le 20 septembre, la société TDF a formé un recours gracieux, implicitement rejeté par la ville de Grenoble.

à M. et Mme C et A B pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section D n° 1086, située 14 chemin de la Lande, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () ". 7.

Il soutient que : - il est locataire d'un logement de deux pièces d'une surface de 51,26 m2 habitables ; son logement répond aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du

tant que le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord lui a notifié un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 16 095 euros, ensemble la décision implicite

, représenté par la société DBKM avocats (Me Bapcérès), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône ont implicitement

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la feuille de passage en troisième année du 25 août 2023 et la décision implicite de rejet du 17 octobre 2023 : 2.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine l'a affectée au centre social Germaine Tillon, ensemble la décision implicite

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur général du CEREMA du 24 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulées.

du SSA, puis d'opérateur de maintenance des équipements biomédicaux, des activités impliquant pendant plus de dix-sept années et trois cents heures annuelles l'exécution de travaux insalubres validés

B... ne sont pas fondés, dès lors que des bistouris électriques ont été référencés à partir de juin 2023 au sein de l’établissement, que M.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, ils ont demandé au présent tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet qu'ils estiment s'être vu opposer à leur demande, et sollicitent du juge des

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, ils ont demandé au présent tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet qu'ils estiment s'être vu opposer à sa demande, et sollicitent du juge des