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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
Quant à la taxe d'apprentissage, elle est assise sur les rémunérations versées par l'entreprise pendant l'année civile en cours, selon les règles d'assiette applicables aux cotisations au régime général
2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
Enfin, en vertu de l'article 1600 de ce code, une taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les redevables de cette cotisation
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
En l'absence d'éléments permettant de prouver leur engagement dans l'intérêt de l'exploitation, l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans le résultat fiscal de la société.
9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
Au regard de ces éléments, et compte tenu du contexte dégradé dans lequel M.
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
suivantes : I - Par une requête n°2202580 et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 21 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
B, qui ne conteste pas la réintégration dans l'assiette de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2016 du produit de la cession d'un bien immobilier réalisé par la SCCV dont il est
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments tangibles susceptibles de justifier l'avantage ainsi accordé, c'est à bon droit que le service a procédé à la réintégration contestée.
DTA_2301108_20250328
1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 11 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) SVF Foot Consulting, représentée par Me Pefanis, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
A B au sens du a de l'article 111 précité, et réintégrée par le service dans leur revenu imposable de l'année 2015. 4.
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
Pour justifier la déductibilité en charges du contrat d'assurance, ainsi que les quittances de cotisation établies en leur nom, les requérants se bornent à affirmer, sans verser d'élément au dossier, que
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
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