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1 570 résultats pour « réintégration d'éléments dans l'assiette des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Quant à la taxe d'apprentissage, elle est assise sur les rémunérations versées par l'entreprise pendant l'année civile en cours, selon les règles d'assiette applicables aux cotisations au régime général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, en vertu de l'article 1600 de ce code, une taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les redevables de cette cotisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En l'absence d'éléments permettant de prouver leur engagement dans l'intérêt de l'exploitation, l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans le résultat fiscal de la société.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2106481_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au regard de ces éléments, et compte tenu du contexte dégradé dans lequel M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

suivantes : I - Par une requête n°2202580 et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 21 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100188_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204116_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B, qui ne conteste pas la réintégration dans l'assiette de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2016 du produit de la cession d'un bien immobilier réalisé par la SCCV dont il est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324544_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315655_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments tangibles susceptibles de justifier l'avantage ainsi accordé, c'est à bon droit que le service a procédé à la réintégration contestée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments tangibles susceptibles de justifier l'avantage ainsi accordé, c'est à bon droit que le service a procédé à la réintégration contestée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2401225_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 11 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) SVF Foot Consulting, représentée par Me Pefanis, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101282_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie

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TA

3ème chambre

DTA_2101983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A B au sens du a de l'article 111 précité, et réintégrée par le service dans leur revenu imposable de l'année 2015. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Pour justifier la déductibilité en charges du contrat d'assurance, ainsi que les quittances de cotisation établies en leur nom, les requérants se bornent à affirmer, sans verser d'élément au dossier, que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

Source officielle

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