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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
le 17 mai 2021 et non le 2 décembre 2020, elle a perdu des droits à l'avancement et à la retraite et a subi un préjudice financier du fait de l'absence de traitement à taux plein ; - la réaffectation
1ère Chambre
DTA_2101517_20231012
12 octobre 2023
de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d'accueil.
DTA_2101104_20240215
15 février 2024
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
8ème Chambre
DTA_2208395_20251216
16 décembre 2025
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions
3ème Chambre
DTA_2303777_20250930
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article 21-27 du même code : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits
2ème chambre
DTA_2102334_20241114
14 novembre 2024
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". 7.
DTA_2102335_20241114
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
Il convient ensuite de déduire la somme de 12 880 euros correspondant au montant des dépenses irrégulières, qui ne peuvent ouvrir droit à remboursement de l'Etat.
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
droit. ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013068_20231128
28 novembre 2023
employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne
6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. /
6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
en ce qu'elle ne tient pas compte de la réhabilitation de plein droit, intervenue en 2005 s'agissant de la condamnation dont il a fait l'objet en 1993, et ce en méconnaissance des articles 21-27 du code
7ème chambre
DTA_2108014_20231010
10 octobre 2023
droit.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307027_20230823
23 août 2023
commune de La Destrousse l'a maintenue à demi-traitement à titre provisoire dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ; 2°) d'enjoindre au maire de La Destrousse, à titre provisoire de la réintégrer
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305911_20250204
4 février 2025
Dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a exclu des dépenses inscrites dans le compte de campagne de M.
DTA_2006509_20221013
13 octobre 2022
à congé de longue maladie et la date de sa réintégration ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102063_20231019
19 octobre 2023
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours de plein contentieux prévu aux articles L. 199 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
Financière Christian Moueix, représentée par Me Fanget, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits
DTA_2101166_20221019
19 octobre 2022
A la demande de Mme B, il a été mis fin à son détachement au 1er août 2016 et elle a réintégré les services de la préfecture du Bas-Rhin.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2420970_20260423
23 avril 2026
Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de M.
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