l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Il soutient que : - une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 635,60 euros. M.

Il soutient qu'une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération, et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 1 209,65 euros. M.

le règlement de la moitié de la rémunération due au titre des prestations réalisées concernant la " documentation générale ", soit la somme de 1 410,50 euros ; - elle est fondée à prétendre au versement

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

Cette décision mentionne également le montant et le mode de calcul des contributions spéciale et forfaitaire qu'elle applique, ainsi qu'en annexe l'identité de la salariée concernée.

En troisième lieu, en vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération

A, elle est fondée à solliciter la somme de 11 406,78 euros au titre de ses débours et de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

A défaut de règle d'évaluation forfaitaire, les avantages en nature sont déclarés pour leur valeur réelle.

Il soutient que : - les heures intercalaires dont la requérante demande la rémunération ont déjà été rémunérées de manière forfaitaire dans le cadre de son régime indemnitaire, ainsi qu'en attestent

Quant à l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.