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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201390_20230710
10 juillet 2023
Le rapport simplifié d'analyse documentaire, versé aux débats, indique que le document, non recevable au titre de l'article 47 du code civil, est rédigé dans une langue étrangère utilisant un alphabet
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306663_20260211
11 février 2026
Il y a lieu, par suite, d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Finistère. 7.
3ème chambre
DTA_2002147_20220922
22 septembre 2022
Les Dunes, représentée par Me Barthélemy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du préfet du Var du 27 juillet 2020 relative à la mise en conformité de l'accueil du public dans le débit
DTA_2002146_20220922
Vamasha, représentées par Me Barthélemy, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du préfet du Var du 27 juillet 2020 relative à la mise en conformité de l'accueil du public dans le débit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303576_20250128
28 janvier 2025
Il n'est pas non plus contesté qu'aucun règlement amiable du différend opposant les parties n'a pu intervenir.
2ème chambre
DTA_2503841_20260513
13 mai 2026
délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de supprimer le signalement aux fins de non
DTA_2300842_20250527
27 mai 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère non identifiable de la partie requérante ne peut qu'être écartée. 3.
1ère Chambre
DTA_2301120_20251028
28 octobre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
leur a indiqué " Non ici il y a pas de masque c'est comme ça ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406153_20241114
14 novembre 2024
minimal biologique (DMB), communément appelé " débit réservé ", garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques, ce débit ne pouvant être inférieur au dixième
8ème chambre
DTA_2409823_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - les écritures en défense doivent être écartées des débats dès lors qu’elles sont tardives ; - la décision consulaire été signée par une autorité incompétente faute de justifier d’
6ème Chambre
DTA_2103874_20230718
18 juillet 2023
Les travaux ont débuté en juin 2020, et se sont achevés en octobre 2020. M.
DTA_2400445_20250513
13 mai 2025
représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) de produire les documents suivants : - une extraction non
7ème Chambre
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
D, gérant, sont les associés égalitaires, exploite, sous l'enseigne " White Deer ", un établissement situé sur le domaine skiable de Chamrousse, ayant une activité saisonnière de débit de boissons et de
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'avis des sommes à payer, seul volet du titre exécutoire adressé au débiteur, ne comportait pas ces mentions.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur
1ère chambre Bis
DTA_2001699_20230502
2 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2106132_20220705
5 juillet 2022
, sur le fondement desquelles elle avait présenté sa demande de titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant sa situation qu'au seul regard de sa situation familiale et non
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213140_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
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