Aux termes de l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables

A ce titre, il résulte de l’instruction que le requérant envisage d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de cet accident.

licenciement a été retenu par le tribunal administratif de céans le 27 mars 2014 et confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2016 ; - un agent public irrégulièrement évincé a le droit à la réparation

En deuxième lieu, en l'absence de faute de sa part, la société Locam a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour elle de la résiliation anticipée du contrat, y compris des frais qu'elle

Il fait valoir que : il doit assurer de plein droit la réparation intégrale des préjudices subis suite à la campagne de vaccination contre la Covid-19 réalisée en application du décret du 16 octobre 2020

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

l'erreur de diagnostic dont Mme D a été victime lui a fait perdre une chance de survie et le CH de Lunéville a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ; - ils sont fondés à demander la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

E..., représenté par Me Berdah, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 751 euros avec intérêts de droit en réparation de la perte locative et du préjudice subi ;

de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral suite à son licenciement pour insuffisance professionnelle, assorties des intérêts à taux légal à compter du 24

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

Le requérant, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin,

La requérante, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de cet accident de service et de ces maladies professionnelles, demande au juge des référés de prescrire

La requérante, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de cet accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

Il soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l’ensemble de ses préjudices, car il envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale

La requérante, qui souhaite que sa pathologie anxiodépressive soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale