Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la société Cofin'Audit : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la société Cofin'Audit : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256

et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. / Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Haddag, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

de 300 euros.

L'article L. 300-1 du même code dispose que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () ". 3.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 1er mai 2012 au 30 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que les parties utilisant l'application " Télérecours citoyen " sont réputées avoir reçu la communication

de la période ; - son activité relevait du régime de la marge en application de l'article 308 de la directive T.V.A ; - elle a régularisé les factures mentionnant à tort la T.V.A et il n'y a aucun

A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation et l'injonction avec astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du

D E C I D E : Article 1er : La décision de retirer sur les traitements de M. A des mois d'août et septembre 2021 les sommes de 570 euros et de 300 euros est annulée.

la charte du contribuable, et, d'autre part, que le service n'était pas fondé à rejeter sa comptabilité ; - les rappels notifiés par la proposition de rectification au titre d'un contrôle sur pièces