Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100728_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B, professeur de lycée professionnel, a été placé en congé de longue maladie (CLM) à compter du 4 février 2019 pour une durée de six mois, prolongée après avis du comité médical supérieur (CMS) pour un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406963_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces mêmes dispositions que cet avis implicite est né compte tenu de l'absence d'intervention d'un avis expressément délivré par le comité médical supérieur pendant le délai fixé.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, qui occupe la propriété à titre de résidence principale et le paiement du montant des loyers s'effectue par imputation sur le compte courant d'associé détenu par le requérant dans les comptes de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203508_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
due au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, laquelle n'était pourtant plus applicable à compter du 1er janvier 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201071_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A compter de l'année 2011, il a occupé le poste de chauffeur du président de l'université. Il a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 15 septembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302305_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision renvoie au procès-verbal de la commission de réforme du 22 mars 2022 ainsi qu’à l’avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres de Mme A... à compter du 23 mars 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100953_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, si la société requérante conteste le taux de rendement retenu par l'administration et le loyer annuel qui en découle, d'une part, il résulte de l'instruction que ce taux de rendement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314889_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du mois de janvier 2024 ; sans ressource et isolé sur le territoire français, il dort à la rue ; la pathologie psychiatrique dont il souffre lui rend difficile une orientation dans le temps et l'espace
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202857_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il ressort du compte rendu d'entretien professionnel de 2021 de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1910107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 20 novembre 2017, avec capitalisation des intérêts échus à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, à compter de la date d'enregistrement de sa requête ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504720_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Puis par arrêté en date du 26 septembre 2018, le requérant a été maintenu dans cette position pour six mois à compter du 8 avril 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sur l'acte anormal de gestion ; - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas l'article fondant le redressement ce qui le rend
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314187_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202533_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
due au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, laquelle n'était pourtant plus applicable à compter du 1er janvier 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023093_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le Comité précise : " Après étude des documents qui ont été soumis et l'issue des échanges oraux en séance, le Comité estime que la société n'apporte pas de réponses précises aux questions qui lui ont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500485_20250219
19 février 2025
19 février 2025
qu'elle était apte à être réintégrée à temps partiel à compter du 13 avril 2024.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter
Source officiellePage 11 sur 946