B... et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que l’action pénale serait prescrite et que le désistement du préfet de l’instance introduite à la suite du procès-verbal du 11 octobre 2016 s’opposerait

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société Shanoa ne sont pas fondés.

universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

fondations dans le délai de deux ans suivant la clôture de la souscription.

La société par actions simplifiée Vincent Girardin demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 2.

en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu'à compter de la date à laquelle il

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.

En deuxième lieu, M.

de rejet : (…) 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; (…)

La décision en litige vise les textes dont il est fait application et expose les éléments sur lesquels le conseil d'administration d'Habitat 08 s'est fondé pour décider du licenciement pour faute du requérant

Sur l'action publique : En ce qui concerne la personne poursuivie : 2.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

A l’occasion de ce contrôle a été constatée la présence dans l’établissement de deux personnes en action de travail, la première étant un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour et la seconde