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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à
3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2110379_20250108
2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
Si ces dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire,
4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
Par suite, les dispositions citées au point précédent ne sont pas applicables.
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.
5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 3
DTA_2102562_20231019
19 octobre 2023
, puis en liquidation judiciaire de cette dernière.
DTA_2101823_20231019
10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
C à la suite de l'échec de la vente et de la liquidation judiciaire de la société SCT transaction immobilière.
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
Par suite, M.
2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
DTA_2106832_20231108
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