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346 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317197_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Si ces dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008009_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par suite, les dispositions citées au point précédent ne sont pas applicables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, puis en liquidation judiciaire de cette dernière.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101823_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, puis en liquidation judiciaire de cette dernière.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214313_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C à la suite de l'échec de la vente et de la liquidation judiciaire de la société SCT transaction immobilière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109045_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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