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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505712_20250404
4 avril 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2302815_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L.621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
Réconduite à la frontière
DTA_2600450_20260324
24 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213903_20221110
10 novembre 2022
à Mme B le 27 octobre 2022 avec des attestations de remise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500598_20250826
26 août 2025
A, représenté par Me Gré, demande au tribunal de prendre acte que son titre de séjour lui a été remis et maintient les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2503111_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518512_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2507397_20250926
26 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre
DTA_2500489_20250822
22 août 2025
En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 4 février 2025 pour la remise de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602695_20260302
2 mars 2026
Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, la requête n’est pas devenue sans objet.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502700_20250318
18 mars 2025
B et a lancé la fabrication du document, le 10 mars 2025, et qu'elle lui a remis le 13 mars 2025 une attestation prolongeant les effets de son titre précédent jusqu'à la remise de son nouveau certificat
Eloignement urgent
DTA_2601987_20260331
31 mars 2026
A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501613_20250304
4 mars 2025
Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
19 décembre 2022
C soutient que la décision " 48 SI " est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne une remise du permis de conduire le 3 octobre 2020, alors que le requérant soutient avoir remis son permis
ORTA_2311891_20231124
24 novembre 2023
Le 6 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a remis à l'intéressée une attestation provisoire de séjour, dans l'attente de la remise de son titre de séjour valable du 12 octobre 2023 au 11 octobre 2024.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; / () / Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le
DTA_2601275_20260217
17 février 2026
A..., représentée par Me Bertaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle
Aide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
- recevoir opposée par le département du Var, tirée de l'exception de chose jugée, au demeurant non fondée dès lors que l'objet de la présente requête vise à obtenir la remise de la dette de RSA INK 001
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400495_20250226
26 février 2025
de l'indu et qui ont au demeurant bénéficié d'une remise partielle de presque 50 % de la dette initiale, sont tenus de rembourser une somme qu'ils ont indûment perçue.
Eloignement 72 heures
DTA_2600979_20260303
3 mars 2026
B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2026 du préfet de la Gironde portant remise aux autorités portugaises.
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