social ; - le code de justice administrative.

(CCAPEX) par le commissaire de justice dès la notification du commandement de quitter les lieux, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions susvisées L. 431-2 du code des procédures

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

au logement opposable et ses ressources ne lui permettent pas d'obtenir un logement dans le parc locatif privé.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative

Le locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du(des) prestataire(s) de services pour obtenir l'exécution de la maintenance convenue entre eux, sans l'intervention du bailleur

social ; - le code de justice administrative.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations

social ; - le code de justice administrative.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative Le président de la formation

pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social; le code de justice administrative.

dernier renonce à la part contributive de l’Etat.

par le GFA pour les années 2009 et 2010, et l'invocation de l'intention locative, ne permettent pas de combattre efficacement les éléments mis en avant par l'administration.