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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513369_20250825
25 août 2025
euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2513452_20250825
500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2501875_20250409
9 avril 2025
fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501923_20250321
21 mars 2025
réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2602712_20260223
23 février 2026
’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2503485_20250701
1 juillet 2025
durée de 3 ans ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2503687_20250331
31 mars 2025
de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat M.HOLZER
DTA_2301713_20230413
13 avril 2023
DTA_2303379_20230713
13 juillet 2023
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303442_20230717
17 juillet 2023
d'information Schengen en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2401911_20240301
1 mars 2024
mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
7ème chambre
DTA_2007616_20230131
31 janvier 2023
D A ou à ses ayant-cause l'acquisition du bien considéré et en cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, d'enjoindre à l'EPFIF de leur proposer l'acquisition de ce bien ; 3°) de mettre
Vice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
2017 : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation
2ème chambre
DTA_2101005_20230608
8 juin 2023
: " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation
2ème Chambre
DTA_2102847_20221117
17 novembre 2022
à son encontre par une décision du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2206735_20221229
29 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2400009_20240104
4 janvier 2024
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2402718_20240531
31 mai 2024
6°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2403344_20240419
19 avril 2024
mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
DTA_2406486_20241119
19 novembre 2024
durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
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