du titulaire ; le groupement ayant adapté sa méthodologie ne saurait obtenir le paiement des prestations demandées sauf, à établir qu’il s’agissait de travaux supplémentaires indispensables dont le paiement

C du code général des impôts.

E et Mme D ont valablement saisi le service des impôts d'une demande tendant à la décharge de ces impositions, préalablement à l'introduction de leur requête, la fin de non-recevoir soulevée en défense

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.

litigieuses ; - à les supposer fondées, les impositions litigieuses aboutissent à un traitement inégal des gérants non-salariés, au regard des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu

Les dispositions du présent article n'atténuent en rien la responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur () ". 6.

Sur la responsabilité de l'Etat : 14.

A D soient solidairement condamnés à lui verser une somme de 15 120 toutes taxes comprises dans l'hypothèse où les pénalités de retard qu'elle a appliquées à la SAS Brézillon ne seraient pas mises au débit

Par suite, elle n’est pas fondée à contester les pénalités appliquées à ce titre.

Sur la responsabilité du maître de l'ouvrage : 2.

législative ou réglementaire n’impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l’attente de la fin de l’instruction pénale ou d’une décision du juge pénal sur le fond.

En ce qui concerne les pénalités de retard : 24.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

contractuelle, ainsi que la Selarl Lorenzo architecture et la SAS Egis bâtiments Antilles-Guyane, au titre de leur responsabilité extracontractuelle, à lui verser solidairement, ou à défaut selon la répartition

S'agissant des retenues-pénalités appliquées dans le décompte général : 30.

encontre le 5 juillet 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après désigné l'ONIAM) ; 2°) de la décharger du paiement

en matière de paiements convenus. 7.

A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire