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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107320_20250227
27 février 2025
Il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent global en fixant son montant à la somme totale de 35 000 euros.
1ère Chambre
DTA_2300481_20250128
28 janvier 2025
De même, les circonstances que la requérante a exercé pendant douze années le métier d'assistante maternelle, que ses évaluations n'ont jamais relevé aucun manquement et que le retrait de son agrément
5ème chambre
DTA_2200061_20231120
20 novembre 2023
la société Soppe véhicules industriels SARL, représentée par Me Cereja, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'agrément
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
Ces hospitalisations ont entraîné, chacune, un déficit fonctionnel temporaire total imputable au service de 3 jours.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
14 octobre 2025
accident ; - il a subi des troubles dans les conditions d’existence liés à un déficit fonctionnel temporaire et un déficit fonctionnel permanent ; ce chef de préjudice doit être évalué à la somme totale
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502771_20260112
12 janvier 2026
de son agrément.
DTA_2300276_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 de ce code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502100_20250523
23 mai 2025
préfectoral, dont la suspension ou le retrait oblige le centre à fermer pendant la durée de la mesure ; - les décisions de suspension d'agrément prononcées par l'administration portent atteinte à la
7ème chambre
DTA_2104335_20230303
3 mars 2023
Il soutient que : - la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a commis une erreur d'appréciation ; - la décision du 9 décembre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle
8ème chambre
DTA_2101436_20230403
3 avril 2023
A l'appui de sa demande de remboursement des dépenses de santé servies au titre du régime obligatoire de sécurité sociale d'un montant total de 60 343,18 euros, la caisse de prévoyance et de retraite du
1ère chambre
DTA_2107332_20230503
3 mai 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303956_20260204
4 février 2026
Lors de sa séance du 27 juin 2023, le conseil médical en formation plénière a émis un avis d’inaptitude totale et définitive avec admission à la retraite d’office pour invalidité.
4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
Quant au préjudice d’agrément : Le préjudice d’agrément n’est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l’accident médical une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais
5ème Chambre
DTA_2303792_20250408
8 avril 2025
contrats d'accueil au total. ().
6ème Chambre
DTA_2300011_20250721
21 juillet 2025
Quant au préjudice d'agrément : 9. Pour demander une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément, M.
DTA_2202647_20240322
22 mars 2024
Mme B A est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis 2015. Par une décision du 1er décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a retiré cet agrément.
CHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
C a perçu, au cours de l'année 2019, des salaires et assimilés d'un montant total de 9 065 euros, et d'un montant total de 11 115 euros en 2020, soit un salaire annuel moyen de 10 090 euros.
DTA_2200277_20240524
Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501276_20250818
18 août 2025
requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par la Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser, outre la somme totale
DTA_2202877_20250404
4 avril 2025
D'après les pièces produites, notamment la simulation de ses droits à retraite, la perte de droits à retraite peut être évaluée à 3 974,50 euros par an.
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