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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500274_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, l'association AB Stratégie, représentée par Me Tiburce, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210889_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Pro Bureau Aménagement, représentée par la SELARL d'avocats Ringlé-Roy et Associés, agissant par Me Cros, demande
1ère Chambre
DTA_2400420_20250429
29 avril 2025
suivantes : a) tous les bénéfices ou produits de ces personnes morales qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
DTA_2400501_20250527
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503520_20250208
8 février 2025
de police, révélée selon eux par un échange de courriels du 7 février 2025, portant interdiction partielle du droit de manifester en cortège mobile le 8 février 2025 à partir de 13 h 00 et jusqu'à 18
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514903_20251214
14 décembre 2025
d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une
Cellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». 7.
2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
L'association syndicale du lotissement " Le Parc de la Revolère II " et six particuliers résidant dans ce lotissement en demandent l'annulation.
1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
Le comité national d'accueil et d'actions pour les réunionnais en mobilité (CNARM) est une association dont l'action vise à améliorer l'accès à l'emploi et à favoriser la mobilité professionnelle des réunionnais
Juge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en cause. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 18.
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". 20.
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
motivées en droit et en fait en ce que l'administration n'a pas suffisamment exposé la manière dont elle évalué la valeur vénale du bien ; - elles ne précisent pas si l'administration a fait usage de
4ème chambre
DTA_2310175_20251014
14 octobre 2025
A... est gérant et associé majoritaire, exerce une activité de transport national et international par route de marchandises et de personnes, de location de véhicules, de négoce de tous mobiliers, véhicules
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
À la suite de procédures de vérification de comptabilité dont la société par actions simplifiée (SAS) Médis Santé qu'il dirige, et la société civile immobilière (SCI) Carogil dont il est associé à 50 %
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
du code général de la propriété des personnes publiques et pour les autres documents qu'on ne trouve ni dans le commerce ni dans une bibliothèque proche ou apparentée en méconnaissance du principe à valeur
8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
territoire, enjeu su lequel les personnes publiques associées, dont la région Ile-de-France, ont été consultées.
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, l'association Utopia 56, représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
La Sarl Polyform a saisi le tribunal de la légalité de cet arrêté.
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