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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500274_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, l'association AB Stratégie, représentée par Me Tiburce, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210889_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Pro Bureau Aménagement, représentée par la SELARL d'avocats Ringlé-Roy et Associés, agissant par Me Cros, demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400420_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

suivantes : a) tous les bénéfices ou produits de ces personnes morales qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400501_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

suivantes : a) tous les bénéfices ou produits de ces personnes morales qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503520_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

de police, révélée selon eux par un échange de courriels du 7 février 2025, portant interdiction partielle du droit de manifester en cortège mobile le 8 février 2025 à partir de 13 h 00 et jusqu'à 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514903_20251214

Administratif

14 décembre 2025

14 décembre 2025

d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400449_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'association syndicale du lotissement " Le Parc de la Revolère II " et six particuliers résidant dans ce lotissement en demandent l'annulation.

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TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le comité national d'accueil et d'actions pour les réunionnais en mobilité (CNARM) est une association dont l'action vise à améliorer l'accès à l'emploi et à favoriser la mobilité professionnelle des réunionnais

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TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du

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TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en cause. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 18.

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TA

7ème Chambre

DTA_1905044_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". 20.

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TA

5ème Chambre

DTA_2211359_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque

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TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

motivées en droit et en fait en ce que l'administration n'a pas suffisamment exposé la manière dont elle évalué la valeur vénale du bien ; - elles ne précisent pas si l'administration a fait usage de

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TA

4ème chambre

DTA_2310175_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... est gérant et associé majoritaire, exerce une activité de transport national et international par route de marchandises et de personnes, de location de véhicules, de négoce de tous mobiliers, véhicules

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TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

À la suite de procédures de vérification de comptabilité dont la société par actions simplifiée (SAS) Médis Santé qu'il dirige, et la société civile immobilière (SCI) Carogil dont il est associé à 50 %

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406454_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

du code général de la propriété des personnes publiques et pour les autres documents qu'on ne trouve ni dans le commerce ni dans une bibliothèque proche ou apparentée en méconnaissance du principe à valeur

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TA

8ème Chambre

DTA_2315975_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

territoire, enjeu su lequel les personnes publiques associées, dont la région Ile-de-France, ont été consultées.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328297_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, l'association Utopia 56, représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500293_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La Sarl Polyform a saisi le tribunal de la légalité de cet arrêté.

Source officielle

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