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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2213891_20221007
7 octobre 2022
A ailleurs, il a déclaré en 2014 aux services fiscaux ne pas avoir perçu de revenus au cours de l'année 2013. Compte tenu de la nature de ces documents et de leur faible nombre, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303330_20260203
3 février 2026
annexe IV du même code, dès lors qu’en l’espèce, si elle a déposé sa demande de déduction après le 31 décembre de la deuxième année qui suivait celle de l’omission, c’est seulement à la demande des services
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002600_20230417
17 avril 2023
Il fait valoir que : - la requérante n'a présenté aucune réclamation préalable auprès des services fiscaux ; la réclamation jointe à la présente requête, qui ne concerne que la taxe d'habitation au
1ère chambre
DTA_2100847_20230928
28 septembre 2023
Après avoir imputé la somme de 63 579 euros sur son impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, elle a réclamé auprès des services fiscaux le remboursement du reliquat,
DTA_2401076_20250618
18 juin 2025
En l'espèce, les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette totalement ou partiellement une réclamation contentieuse sont sans influence sur l'imposition
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102428_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que c'est à tort que les services fiscaux ont rejeté sa réclamation préalable comme tardive.
8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le service des domaines, rattaché aux services fiscaux du département, a rendu ses avis sur les décisions attaquées le 22 avril 2022, après des saisines
1ère CHAMBRE
DTA_2500448_20250814
14 août 2025
sur dix mois accordés par le receveur des services fiscaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508985_20260330
30 mars 2026
A... sont simplistes et que les agents des services fiscaux ont un devoir de conseil et « d’expertise fiscal ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200630_20240717
17 juillet 2024
constaté un prélèvement à la source d'un montant de 284 euros sur son premier bulletin de pension du mois d'avril 2021 qui lui semble injustifié et que la réponse apportée à ses interrogations par les services
Magistrat Belot
DTA_2205691_20230206
6 février 2023
A l'occasion d'un contrôle de sa situation ayant mis en évidence une incohérence entre le montant de ses ressources de 2019 et 2020 déclarées auprès des services fiscaux et celui des ressources déclarées
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305056_20251210
10 décembre 2025
Suite à un échange informatisé avec les services fiscaux, il est apparu une différence de déclaration de ses ressources.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2522055_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’indu dont est redevable la requérante provient d’un écart entre les revenus mentionnés sur les bulletins de salaire et ceux communiqués aux services fiscaux ; - une remise de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502433_20250430
30 avril 2025
Pour saisir le tribunal, Mme B s'est bornée à transmettre une décision des services fiscaux en date du 14 janvier 2025 portant rejet de sa réclamation relative à la taxe sur les logements vacants à laquelle
ORTA_2300248_20230911
11 septembre 2023
En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B indique au tribunal avoir obtenu entière satisfaction auprès des services
Cellule juge unique
DTA_2307755_20250917
17 septembre 2025
À la suite d’un échange informatique avec les services fiscaux, la CAF a constaté une divergence résultant de ce que Mme B... avait déclaré 4 700 euros de frais réels pour l’année 2022, alors que les services
10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
porté en août 2022 sur sa déclaration au titre de l'année 2021 de référence des frais réels qui ont donc été pris en compte dans le calcul de l'allocation de logement familiale ; la liaison avec les services
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212197_20221220
20 décembre 2022
, l'article L. 635-6 du même code précise que la décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504533_20250606
6 juin 2025
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant aux services fiscaux. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (7)
DTA_2303097_20240712
12 juillet 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux () les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
Voir →
18/06/2024