Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de cette servitude de passage puisque Mme B avait adressé un premier courrier le 2 novembre 2021 afin d'alerter le service urbanisme de l'existence d'un accès direct à la voie publique depuis le terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne l'acquisition de la servitude par prescription acquisitive : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de la servitude de passage, doit être écarté. 11.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
depuis l’année 2011 ; - toute créance au titre de cette servitude est prescrite ; - la demande de déplacement de l’ouvrage est infondée ; - la réalité des préjudices allégués n’est pas démontrée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109752_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
projetée comme l'extension d'une construction existante qui rendrait le terrain d'assiette constructible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911035_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
/ Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il fait valoir que : - la canalisation est régulièrement implantée en raison de l'accord donné par la précédente propriétaire ; en tout état de cause, la servitude de canalisation doit être reconnue
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du fait de l'établissement de la servitude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001461_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le dossier de permis de construire litigieux est incomplet, le plan de masse n'indiquant pas l'existence d'une servitude de passage sur le fonds voisin, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'urbanisme grevant le terrain d'assiette, servitudes dont l'existence n'est pas établie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... et Mme D... n’auraient pas été informés de l’existence d’une servitude grevant la parcelle AD n° 284 lors de son achat en 1996 et n’auraient découvert son existence qu’en 2017, à l’occasion de l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
représentés par Me Labrusse, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le SIAEP du Pré-Bocage a refusé de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude
Source officiellePage 11 sur 220