CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2314164_20251113
13 novembre 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603291_20260505
5 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée
Reconduite à la frontière
DTA_2209968_20221212
12 décembre 2022
de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours et de lui délivrer une nouvelle attestation de demandeur d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des
DTA_2412988_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que,
Reconduites à la frontière
DTA_2505855_20250619
19 juin 2025
peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États
8e Section - MESD
DTA_2419334_20240816
16 août 2024
A s'est vu remettre contre signature, le 26 avril 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A)
DTA_2608370_20260414
14 avril 2026
C..., ressortissant pakistanais né le 8 décembre 2006, a présenté le 10 mars 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure accélérée
1ère Chambre
DTA_2004206_20220927
27 septembre 2022
F demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2501632_20250317
17 mars 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
- Asile - 15 jours
DTA_2302590_20230310
10 mars 2023
sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, en tout état de cause, de lui remettre une attestation de demande d'asile prévue sur le fondement de
DTA_2514807_20251212
12 décembre 2025
C... s’est vu remettre le 22 octobre 2025, contre signature, la brochure intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?
5ème chambre
DTA_2102670_20220713
13 juillet 2022
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation
DTA_2001928_20220713
DTA_2205054_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de visa de la délégation de signature consentie au signataire de la décision ; - la décision est entachée d'un
12ème chambre, éloignement
DTA_2601162_20260304
4 mars 2026
Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale (...) ».
Eloignement urgent
DTA_2304196_20230810
10 août 2023
responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac.
Chambre 3
DTA_2302652_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - la signataire de l’arrêté est incompétente, faute de justifier d’une délégation de signature ; - la décision ordonnant le dessaisissement de ses armes est entachée d’une erreur
Eloignement 72 heures
DTA_2405298_20240906
6 septembre 2024
F et Mme G n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.
étrangers JU
DTA_2502054_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - elle est insuffisamment motivée et entachée
Magistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 7.
Page 11 sur 807