de la décision attaquée a reçu délégation de signature du chef d'établissement, et que cette délégation a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; - la décision attaquée est entachée d'un

soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la signature

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis dans les conditions de collégialité, ni que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège dès lors que les signatures

En deuxième lieu, le requérant ne saurait sérieusement prétendre que le signataire de l'arrêté ne serait pas clairement identifiable au seul motif que sa signature est illisible dès lors qu'il ressort

En deuxième lieu, le requérant ne saurait sérieusement prétendre que le signataire de l'arrêté ne serait pas clairement identifiable au seul motif que sa signature est illisible dès lors qu'il ressort

de la décision n’est pas établie dès lors que d’une part la signature est illisible et ne permet pas d’identifier l’auteur de l’acte, et que d’autre part, la délégation de signature doit être produite

de la décision n’est pas établie dès lors que d’une part la signature est illisible et ne permet pas d’identifier l’auteur de l’acte, et que d’autre part, la délégation de signature doit être produite

Il soutient que : - l’arrêté attaqué émane d’une autorité incompétente dont la signature est illisible ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé de façon stéréotypée ; - il méconnaît

assignation à résidence : - l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; - cette décision est entachée d’incompétence de son auteur, dont la signature

Si l’arrêté attaqué ne mentionne pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom et le prénom du maire, il comporte sa qualité et sa signature.

Par arrêté dont la date et la signature sont illisibles, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, notamment au regard de leur intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué, qui ne comporte pas l’indication des nom et prénom du signataire et dont la signature

soutient, que la décision du 14 octobre 2021, si elle mentionne le nom et le prénom de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône, celle-ci a été signée " pour ordre " et comporte une signature

d’un vice de forme dans la mesure où les nom, prénom et qualité de son signataire sont illisibles ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où il est demandeur d’asile ; - la décision

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne dispose pas d'une délégation de signature du directeur de l'établissement ; - la décision attaquée ne comporte pas les mentions permettant

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles ;

Il ressort des pièces du dossier que le nom et le prénom du signataire de la décision attaquée sont illisibles, ce qui ne permet pas de vérifier sa compétence.

B, présent et assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il ajoute que la qualité du signataire des décisions attaquées est illisible, que le requérant

En l'espèce, le nom, le prénom et la qualité de la personne ayant signé la décision sont illisibles.

A soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'incompétence dès lors que la signature ainsi que le nom et prénom du signataire sont illisibles ; - elles