A C, représentés par Me Hassine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nérigean en date du 22 août 2022 accordant un permis de construire à la société civile immobilière

Pour refuser de délivrer à la société IDF Habitat le permis de construire sollicité, le maire de Champigny-sur-Marne a estimé que le projet de la société pétitionnaire méconnaissait l’article UB 6 du règlement

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 8.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le maire d'Avignon ne pouvait lui opposer la non-conformité des bâtiments déjà construits vis-à-vis des permis de construire initiaux dès lors

de construire modificatif : -les modifications issues du permis de construire modificatif nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ; -le dossier de permis de construire

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté délivrant le permis de construire a été reçu en sous-préfecture de Sartène le 25 février 2022.

Par une décision du 25 septembre 2020, dont la société HLM Gambetta PACA demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2008921, le maire a procédé au retrait de ce permis de construire.

Par une décision du 25 septembre 2020, dont la société HLM Gambetta PACA demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2008921, le maire a procédé au retrait de ce permis de construire.

En l'espèce, la société requérante soutient que l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu dès lors que le permis de construire tacite dont elle était titulaire ne pouvait être retiré

bénéficiaire du permis de construire, ce qui n'est pas le cas ; le permis de construire en litige a été ainsi accordé par fraude ; un tel accord est pourtant nécessaire puisqu'il est pris en compte pour

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

Les circonstances que la société LOTI DU SUD ait déposé le 4 avril 2022, non une demande de permis de construire modificative, mais une nouvelle demande de permis de construire pour un projet modifié,

Les circonstances que la société LOTI DU SUD ait déposé le 4 avril 2022, non une demande de permis de construire modificative, mais une nouvelle demande de permis de construire pour un projet modifié,

et d'enjoindre au maire du Marin de retirer le permis de construire accordé à Mme B, le permis de construire accordé à M.

de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate Martino " ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ajaccio, dans le cas où elle serait titulaire

Par décision en date du 19 octobre 2022, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a constaté la caducité du permis de construire n° 006 04 18 H 0028 délivré le 16 novembre 2018 à la société civile

tacite de permis de construire que cette autorité entend retirer.

B E et Mme D E, représentés par Me Marcel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a délivré à la société Terralia un permis de construire

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".