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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1711512_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
agissant pour le compte du fonds BayerInvest WSS Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412612_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de lui communiquer toute version de bibliothèque open-source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011084_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
fonds Achmea Unit Linked Beleggingsfondsen/Beleggingspool Achmea Aandelen Euro (Aep)/Aulb, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La société Arcueil SI Sàrl, venant aux droits de la SAS Inopci 2, demande au tribunal la décharge de ces rappels de retenue à la source et des pénalités correspondantes.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107501_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle a également appliqué une retenue à la source aux sommes distribuées à sa filiale sénégalaise.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
source d'un montant de 239 144,69 euros qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source française perçus par le fonds au cours des années 2007 et 2008. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500664_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise à la SCI Les Sources de Calix.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906270_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association La Source est rejetée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315656_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un courrier du 2 juin 2021, reçu le jour suivant, la société La Source a exercé un recours gracieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à Treignac ; 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les mille sources la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à Treignac ; 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les mille sources la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411621_20240801
1 août 2024
1 août 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la " décision implicite du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de refuser totalement l'accès au code source
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et condamne la commune de Salles-la-Source à verser à la requérante la somme de 16 483,60 euros HT sont tardives.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307778_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Kumbera demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevée sur des dividendes de source française qui lui ont été distribuées au cours de l'année 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient qu'elle apporte la preuve que la société Parfums Luxe International, aux droits desquels elle vient, a payé en 2008 ces 146 844 euros de retenus à la source, qui doivent dès lors lui être
Source officielle10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au cours de l'année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, conteste le bien-fondé du prélèvement à la source de 7,5% effectué sur ses traitements des mois de mars 2022 et avril 2022 et demande au tribunal le remboursement des sommes de 183,68 euros au titre
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