n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaire et énonce les motifs de fait retenus pour refuser de réviser l'allocation temporaire d'invalidité de M.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée A le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du

du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat d'aménagement de l'épreuve d'évaluation linguistique tel que mentionné à l'article 37-1 (9°) du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

En troisième lieu, le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : "1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n

régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes l'a mise en demeure de présenter des pièces justificatives de son statut vaccinal dans un délai de 72 heures et l'a informée qu'en cas de non transmission

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier

1950 ". 4.

° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ; - le décret du 3 juillet 2019 (NOR : TERC1919156D) ; -

Il a été écroué le 12 novembre 2024 à la maison d’arrêt de Reims puis transféré le 30 décembre 2024 au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué la prive de la possibilité de rouvrir la demande d'asile de ses deux enfants mineurs ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Ressortissante albanaise née en 1958, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

C... a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 7 février 2023, réceptionné le 9 février 2023.