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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300627_20230511
11 mai 2023
A D avait été condamné par le tribunal pour enfants de E le 25 mai 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple pour des faits de violences commises en réunion n'ayant entraîné
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
des référés doit sauvegarder son droit à l'éducation et à la scolarisation remis en cause par le changement de collège, sans rescolarisation à ce jour, ce qui n'était pas expressément prévu par le tribunal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301984_20230202
2 février 2023
Il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative par ordonnance du tribunal pour enfants de B et a été pris en charge par la Ville de B.
5ème chambre
DTA_2203107_20230418
18 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 24 décembre 2021, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté de transfert, le tribunal pour enfants de C a placé la fille mineure de
ORTA_2222476_20221028
28 octobre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2503944_20250605
5 juin 2025
son livret de famille, deux courriers des 24 mars et 12 mai 2025 dont il ressort qu'il pourra rencontrer sa fille dans le cadre d'un droit de visite médiatisé et une convocation à une audience au tribunal
6ème chambre
DTA_2302960_20231129
29 novembre 2023
Après mainlevée de leur placement au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Saint-Denis par un jugement du 22 mai 2020 du tribunal des enfants de D, les trois enfants de M.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302206_20230818
18 août 2023
Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal pour enfants de A a prononcé un non-lieu à mesure de protection à l'égard de M. B en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de la minorité alléguée.
5ème Chambre
DTA_2201886_20240312
12 mars 2024
Cette mesure de placement a été renouvelée, une première fois, par un jugement du 8 septembre 2020 du tribunal pour enfants de B, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis une seconde
3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
22 novembre 2021 du tribunal pour enfants de A E ayant relevé " des inquiétudes persistantes quant à la violence de M.
1ère chambre
DTA_2306405_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes d'un jugement du tribunal pour enfants de A du 30 septembre 2022, le placement en maison d'enfants à caractère social (MECS), des trois enfants
8ème chambre
DTA_2402624_20250919
19 septembre 2025
Les requérants ont produit à l'instance le jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal pour enfants de G/D sous le numéro RCE 9129 le 27 janvier 2020, dont il ressort que M.
ORTA_2319426_20240319
19 mars 2024
D'autre part, le recours de Mme C n'est motivé ni en droit ni en fait, la requérante se bornant à faire état d'une décision rendue le 31 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de A sans plus de précisions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2308781_20240328
28 mars 2024
et pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, commis le 10 décembre 2018 et pour lesquels il a été reconnu coupable par le tribunal
11ème chambre
DTA_2302107_20240109
9 janvier 2024
celle-ci produit des copies d'acte de naissance dressés par le service d'état civil de la commune Masina de la ville de I sur le fondement de deux jugements supplétifs n° RC 5999 et n° RC 6000 du tribunal
9ème Chambre
DTA_2200652_20220919
19 septembre 2022
Sont ainsi produits un premier jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de G/ A rendu le 24 octobre 2018 dressé sur requête de la mère qui résidait pourtant alors en France, ainsi
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500685_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ; "
DTA_2210217_20230509
9 mai 2023
Pour établir le caractère frauduleux du jugement, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le tribunal de paix, qui n'est pas un tribunal pour enfants, n'était pas matériellement compétent
9ème chambre
DTA_2316978_20250519
19 mai 2025
a été produit le volet 1 d'un acte de naissance pris en transcription d'un jugement supplétif n° 9493/24397, dont il est constant qu'il a été produit au soutien de sa demande de visa, rendu par le tribunal
DTA_2503460_20250711
11 juillet 2025
C D, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle l'Office
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