Mme C exerce, au sein de la Fondation, les mandats de membre titulaire élu au comité social et économique (CSE) de la Fondation et déléguée syndicale pour la CFDT, et au sein de l'unité économique et sociale

Il ressort des pièces du dossier que le 12 mars 2020, la société d'habitat à loyer modéré UNICIL a attribué à l'association AGIS 06 un logement de type 3 d'une surface habitable de 62,27 mètres carrés,

Si la conseillère en économie sociale familiale a répondu au bailleur social Unicil, le 20 juin 2024, que l’intéressé n’était pas encore titulaire d’un document de séjour mais uniquement d’un récépissé

Il résulte de ces dispositions que les Etats membres doivent respecter le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, qui exclut que les résidents d’un Etat membre

Par suite, l'application du prélèvement de solidarité à la plus-value de cession en cause ne méconnaît pas le principe d'unicité de législation sociale posé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004

SMP, société mère de la société PDSL, ayant son siège social en France, comme son employeur ainsi que l'établissement français de la société PDSL eu égard aux prérogatives exercées ; - à titre subsidiaire

D'autre part, la société Carrière des quatre saisons fait valoir que le projet aura des retombées économiques directes et indirectes importantes notamment pour la commune de Saint-Lary, que celle-ci ainsi

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

donc les prescriptions fixées par l'article R. 515-2 du code de l'environnement, pour permettre un évaluation suffisante des besoins ; - la démarche a fait l'objet d'un consensus entre les milieux socio-économique

Il précise qu'une quatrième proposition, faite le 24 octobre 2022 pour un logement de type T1 à Marseille, est en cours d'instruction par le bailleur social Unicil.

depuis septembre 2021 et intégré socialement et professionnellement, qu'il est marié depuis novembre 2022 avec une compatriote en situation régulière, qui travaille et avec laquelle il a eu une fille

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale allemand à raison de ses pensions

sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation

correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes

correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes

correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes

correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes

Mme F détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Ponzio pour la société SERAMM. Considérant ce qui suit : 1.

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération