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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104419_20220927
27 septembre 2022
D'autre part, l'intéressé n'établit pas qu'il a été dans l'impossibilité d'informer en temps utile le préfet de son changement d'adresse ou de prendre les dispositions utiles auprès des services postaux
2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse " 9.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2221018_20240208
8 février 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 8.
1ère Chambre
DTA_2104237_20231024
24 octobre 2023
Par courrier réceptionné par les services de la commune du Grau-du-Roi le 16 septembre 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté implicitement.
2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
Il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. Ces plantations peuvent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. / () ".
1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
des engins de lutte contre l'incendie. / () Dans les programmes de plus de deux logements : les nouvelles voies de desserte collective doivent comporter une plate-forme minimale de 6 mètres pour la circulation
6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
et du plan de bornage, qu'il est planté de quelques arbres.
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
de masse n’indique pas les plantations maintenues, supprimées ou créées ; les plans de situation omettent volontairement de faire apparaître les ouvertures de la propriété voisine ; - aucune étude de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301785_20230925
25 septembre 2023
B A conteste la décision du 22 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402238_20250428
28 avril 2025
grillage du centre hospitalier Esquirol nécessitant une opération immédiate et des soins infirmiers pour une durée de quinze à vingt jours ; le certificat médical dressé le 4 mai 2024 mentionne une plaie
DTA_2200145_20230302
2 mars 2023
En l'absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l'avis de réception lors
3ème chambre
DTA_2500772_20260220
20 février 2026
De plus, s’il n’est pas contesté qu’aucun plan de coupe n’a été produit pour la façade située en limite de propriété avec le lycée, les plans PC 3 et PC 2-5 font apparaitre la longueur et la hauteur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500098_20250123
23 janvier 2025
Mme A soutient que : - les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l'expose
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601124_20260414
14 avril 2026
Elle soutient qu’elle est actuellement en arrêt maladie longue durée, qu’elle n’est pas en capacité de rembourser sa dette pour le moment, et qu’elle a déjà deux mois de loyer de retard, ce qui la place
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
Ce dernier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
A D tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne une médiation doivent, en tout état de cause, être rejetées.
7ème Chambre
DTA_2205745_20241104
4 novembre 2024
La société Aluminium Concept Agencement a formé une réclamation le 7 avril 2017, que l'administration a rejetée le 7 février 2022.
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
local d'urbanisme, pour apprécier si la construction envisagée serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et décider, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301862_20240308
8 mars 2024
n'est prévue le long de la nouvelle voie de circulation ; - il méconnait les dispositions de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît, sur le plan de la
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