qu'elle avait coché la case permettant à FranceAgriMer de recueillir directement auprès des autorités administratives compétentes les données utiles, dont l'absence lui est reprochée, l'établissement

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction nationale d'enquêtes fiscales à l'issue de laquelle le service à mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

opposé à la déclaration préalable déposée par cette commune le 4 juillet 2023 en vue de diviser la parcelle cadastrée à l'origine section BK n° 35, située allée des Primevères, et d'y détacher deux lots

La commune de Saint-Georges-de-Reneins demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de consultation du collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, M.et Mme A ne peuvent utilement critiquer le bien-fondé des conclusions du commissaire-enquêteur.

Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces pièces sont insuffisantes pour apprécier l’incidence du projet sur son environnement.

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Par suite, dès lors qu’il n’est pas utilement contesté que le centre Camille Claudel en unité fermée du centre hospitalier de Béziers dispose depuis 2021 de 5 chambres d’isolement dédiées ni que le recours

n'en aurait pas vérifié l'exactitude.

Le moyen doit être dès lors écarté. En ce qui concerne l'insuffisance du projet quant à la gestion de l'écoulement des eaux pluviales : 12.

Il y a lieu dès lors, avant de statuer sur les conclusions des parties, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins et conditions précisées ci-après.

Dès lors, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 27.

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 27.

Ce faisant, les requérantes ne contestent pas utilement la description des capacités techniques faite par la société Farges en pages 8 à 11 du document intitulé " renseignements administratifs " joint