B..., ressortissant algérien né le 15 octobre 2005, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne du 10 juillet 2023 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 15 octobre 2023, par un jugement

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A et l'aide sociale à l'enfance ; M.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne, qu’à sa majorité il a bénéficié d’un contrat « jeune majeur » jusqu’au 30 janvier

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

lui notifiant un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - le juge des enfants est seul compétent pour ordonner la prise en charge d'un mineur non accompagné par l'aide sociale à

A a alors été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance et résidé dans la maison d'accueil et d'accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers "Stéphane Hessel" de France Terre d'Asile

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

A, ressortissant guinéen né le 10 juin 2007, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne du 18 novembre 2024 jusqu'à sa majorité par un jugement d'un juge des enfants du

Le rapport d'évaluation ayant conclu à sa majorité, a conduit le département de la Gironde à mettre fin, le même jour, à son accueil provisoire. Le juge pour enfant a été saisi par M.

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance et a bénéficié à sa majorité de contrats « jeune majeur » dont il a sollicité le renouvellement ce qui lui a été refusé

Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité et a sollicité un contrat « jeune majeur » ce qui lui a été refusé par une décision du 6 mars

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris