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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat au versement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305504_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat au versement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003224_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

représenté par Me Charpentier-Stoloff, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102651_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il en va de même des réserves et recommandations émises par les personnes publiques associées dont cette autorité n'est pas tenue de tenir compte.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007495_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au titre de la DECI, trois sous-catégories de risque courant permettent l’analyse précise. / a) Risque courant faible / Il concerne les bâtiments isolés, à faible potentiel calorifique et à risque de propagation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117975_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Courant septembre 2015, le ministre de l'intérieur a versé une somme de 90 000 euros à l'association requérante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602826_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence de dix ans ; d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303185_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 2 juillet 2021 adressé à plusieurs représentants syndicaux départementaux et nationaux, un dénommé B...

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003956_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 20 décembre 2019, le CHU de Nice a mis fin à la période d'essai de Mme C, avec effet à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100390_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

, le versement des sommes de 2 000 euros à M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121398_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

européen Georges Pompidou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions à compter

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200012_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délibération désigné par les autorités responsables. / L'agence sanitaire et sociale est invitée à titre consultatif aux réunions de ce comité ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200022_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délibération désigné par les autorités responsables. / L'agence sanitaire et sociale est invitée à titre consultatif aux réunions de ce comité ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200024_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délibération désigné par les autorités responsables. / L'agence sanitaire et sociale est invitée à titre consultatif aux réunions de ce comité ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906310_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par suite, le versement à M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'une part, un projet de développement d'une application pour smartphone permettant l'acquisition de données sur la biodiversité dénommée " Jardin numérique ", d'autre part, un projet dénommé " Blockchain

Source officielle

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