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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat au versement
DTA_2305504_20250701
1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
7ème chambre
DTA_2003224_20221124
24 novembre 2022
représenté par Me Charpentier-Stoloff, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant
3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
Il en va de même des réserves et recommandations émises par les personnes publiques associées dont cette autorité n'est pas tenue de tenir compte.
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / () ".
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
Au titre de la DECI, trois sous-catégories de risque courant permettent l’analyse précise. / a) Risque courant faible / Il concerne les bâtiments isolés, à faible potentiel calorifique et à risque de propagation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
Courant septembre 2015, le ministre de l'intérieur a versé une somme de 90 000 euros à l'association requérante.
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602826_20260303
3 mars 2026
décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence de dix ans ; d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter
DTA_2303185_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 2 juillet 2021 adressé à plusieurs représentants syndicaux départementaux et nationaux, un dénommé B...
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003956_20231024
24 octobre 2023
Le 20 décembre 2019, le CHU de Nice a mis fin à la période d'essai de Mme C, avec effet à compter du 1er janvier 2020.
3 ème Chambre
DTA_2100390_20230601
1 juin 2023
, le versement des sommes de 2 000 euros à M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121398_20240409
9 avril 2024
européen Georges Pompidou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions à compter
1ère CHAMBRE
DTA_2200012_20220707
7 juillet 2022
délibération désigné par les autorités responsables. / L'agence sanitaire et sociale est invitée à titre consultatif aux réunions de ce comité ".
DTA_2200022_20220707
DTA_2200024_20220707
8ème chambre
DTA_1906310_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le versement à M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
D'une part, un projet de développement d'une application pour smartphone permettant l'acquisition de données sur la biodiversité dénommée " Jardin numérique ", d'autre part, un projet dénommé " Blockchain
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