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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
Un gestionnaire du domaine est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir
4ème chambre
DTA_2106000_20230713
13 juillet 2023
B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 refusant l'occupation du domaine public communal au profit de l'association " Vigilence Verte Montpellier
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
En revanche, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501335_20250710
10 juillet 2025
La requête a été régulièrement communiquée au groupe d'occupants sans titre, le 9 juillet 2025 à 20h45, par voie de notification administrative, lesquels n'ont pas produit d'observations en défense.
5e chambre
DTA_2300529_20250203
3 février 2025
Crusoé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Metz a refusé d'abroger l'arrêté du 15 avril 2022 intitulé " tranquillité et salubrité sur la voie
5ème Chambre
DTA_2111037_20240328
28 mars 2024
Par suite, à compter de cette date, l'école maternelle " Cabot-Cèdres " et le logement qui y était attaché ne relevait plus du domaine public communal, mais du domaine privé de la commune de Marseille.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
Il est bordé au nord par les voies ferrées et au sud par la place des victimes du 17 octobre 1961, qui constitue le parvis par lequel les voyageurs accèdent à la gare.
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
En ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial : 10.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
Par arrêté en date du 26 janvier 2012, le président de Bordeaux Métropole a accordé à la Ville de Bordeaux une autorisation d'occupation temporaire de ce domaine public fluvial.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503422_20250814
14 août 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour ordonner l'expulsion des occupants sans droits ni titres de terrains appartenant au domaine public communal ; - les parcelles
7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
site de l'ancienne cave coopérative de la commune, sous contrat de bail, la commune a acquis les parcelles le 16 janvier 2025, par arrêté du 30 janvier 2025 a résilié la convention d'occupation du domaine
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207903_20220713
13 juillet 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301180_20230925
25 septembre 2023
l'annulation de la contrainte émise le 23 janvier 2023 par la mutualité sociale agricole Provence-Azur (MSA) pour recouvrer un indu de prime d'activité d'un montant de 368,35 euros pour la période courant
DTA_2302712_20230602
2 juin 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui
DTA_2403782_20240705
5 juillet 2024
appartient, cadastrée AO 488, située au droit du boulevard de l'industrie à Bassens ; - il existe une situation d'urgence dès lors que le lieu occupé est exempt de tout équipement sanitaire, d'eau courante
3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
de Soustons et de son bras le Courant de Pinsolle ; une urbanisation de ce secteur entrainera une atteinte aux milieux sensibles composés d'une ZNIEFF (étang de Pinsolle et son courant) et d'une forêt
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202510_20220708
8 juillet 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Chambre 1
DTA_2200414_20250603
3 juin 2025
D'autre part, en cas d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance de son domaine public, une commune est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502800_20250415
15 avril 2025
par les conditions dans lesquelles elle occupait l'aérodrome, et qui avaient été relevés par l'ordonnance du juge des référés du 2 juillet 2024 ayant ordonné à l'association de libérer sans délai le domaine
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