était imparti pour satisfaire à cette obligation, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

rendrait superfétatoire la démonstration exigée par la direction générale de prévention des risques (DGPR), alors même que d’autres procédés de traitement concurrents reposant sur la même technique feraient

C n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il ne pourrait se présenter à la gendarmerie deux fois par semaine ou que les particularités de sa situation personnelle y feraient obstacle.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

manquement et, d'autre part, que les onze manquements n'empêchant pas le déroulement de la formation devaient être corrigés avant le 15 novembre 2018 et qu'en l'absence de réponse satisfaisante ils feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

sans lui accorder de délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

supposer même que les caves à vin acquises par l’intéressée soient situées au sein d’un local commercial habituellement ouvert à la clientèle, il ne résulte pas davantage de l’instruction que celles-ci feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

Toutefois, il n'est pas établi qu'ils feraient actuellement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, Mme A et M.

Toutefois, il n'est pas établi qu'ils feraient actuellement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, Mme A et M.

Toutefois, il n'est pas établi qu'ils feraient actuellement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, Mme B épouse D et M.

Toutefois, il n'est pas établi qu'ils feraient actuellement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, Mme B épouse D et M.

permettant pas de s’acquitter de l’indu en litige, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient

sixième lieu, à supposer que ces conclusions en injonction puissent être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures sollicitées feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’