; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen

qu'elle contribue activement à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants, de nationalité française ; - alors que sa demande de titre " parent d'enfant français " a été présentée de manière complète

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 5.

En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation, de l'incompétence et du défaut d'examen complet ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 5.

Elle invoque le même moyen que celui présenté au soutien de la requête n° 1903145.

Ils font valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

D a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public le 2 juin 2025, qui ont été communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 précitées ne peut qu'être écarté. 5.

431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

de l’article R. 431-15-1 du même code, dont les dispositions sont quant à elles insérées dans une sous-section intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2025 à 12 heures.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juin et 2 juillet 2022, la Banque de France conclut au rejet de la requête.

Mme C, épouse A, recrutée par la commune de Mauléon-Barousse par contrats de travail à durée déterminée, a exercé les fonctions d'agent d'entretien à temps non complet au cours de la période du 1er janvier