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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304568_20230418
18 avril 2023
bornant à demander au tribunal " [son] aide pour permettre d'éclaircir [sa] situation auprès de ces différents organismes ", l'intéressé ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision clairement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304970_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 avril 2023 et 12 décembre 2023, la société Véolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF), représentée par Me Claude, demande au tribunal
ORTA_2305776_20230418
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306094_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, si elle conteste le délai dans lequel lui a été envoyée la convocation en vue de cet examen, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306121_20240716
16 juillet 2024
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307044_20230811
11 août 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307481_20240215
15 février 2024
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2401007_20240826
26 août 2024
ORTA_2402181_20240826
ORTA_2402559_20250528
28 mai 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2402953_20240826
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2401519_20240826
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401550_20251113
13 novembre 2025
résultant du titre de recette émis à son encontre en date du 10 novembre 2023 pour recouvrer une créance de 300 euros correspondant aux frais d’enlèvement et de nettoyage d’un dépôt sauvage situé 5, rue Claude
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401791_20240826
Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens et de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaire, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401802_20240313
13 mars 2024
Toutefois, les conclusions de la requête de Mme B ne tendent ni à l'annulation d'une décision clairement identifiée ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées
ORTA_2401853_20240723
23 juillet 2024
Toutefois, il ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313898_20240328
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Bondy (Seine-Saint-Denis) chez Mme C au 17 allée Claude Debussy.
ORTA_2314179_20230621
21 juin 2023
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2315381_20240201
1 février 2024
ORTA_2308507_20231221
21 décembre 2023
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