d'urgence, la circonstance qu'ils bénéficient d'un hébergement temporaire ne fait pas obstacle à ce qu'ils sollicitent un hébergement stable et adapté à leur situation dans le cadre du recours DAHO, qu'ils

Aux termes de son article L. 342-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

L'intéressé, qui occupait jusqu'au rejet de sa demande d'asile un hébergement au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré dans le cadre programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs

à l'hôtel ; le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé.

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

B... refuse de quitter les lieux ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. B... n’a pas droit au maintien dans son centre provisoire d'hébergement.

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

B refusant tout hébergement semi-collectif, il a été inscrit en centre d'hébergement et de réinsertion sociale sur le secteur de Valence et prioritaire sur une mesure type AHM.

du dispositif d'hébergement d'urgence à compter du 13 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le réadmettre au sein du dispositif d'hébergement de l'Isère en lui accordant une place dans

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence.

Il fait valoir qu'il justifie de l'hébergement de la famille à compter du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà