Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les droits qu'elle tirait de son propre contrat feraient obstacle à la conclusion de la convention litigieuse. 9.

Le ministre n'établit dès lors pas que les éléments donnés par le requérant feraient échec à la consultation de son dossier.

au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; Elle soutient que : - la décision de rejet est irrégulière car elle ne précise pas les dettes fiscales qui feraient

nécessaires pour remettre l'ouvrage en l'état n'est pas susceptible d'affecter la régularité des opérations d'expertise, alors d'ailleurs que les éventuelles insuffisances d'un rapport d'expertise ne feraient

par le certificat médical faisant état d'un suivi psychologique, dépourvu de toute autre précision sur sa situation personnelle, souffrir de troubles psychologiques à caractère post-traumatique qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

B ne justifie pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre.

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

E ne justifie pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre.

l'instruction que, conformément aux dispositions précitées, le gérant de la SCI DMD a souscrit, le 30 mars 2022, l'engagement de louer les deux maisons, acquises le 1er octobre 2021, à des personnes qui en feraient

B soutient que son impécuniosité et son état de santé feraient obstacle à ce qu'il soit renvoyé dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément circonstancié au soutien de ces allégations.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Ces documents sollicités sont des documents administratifs au sens des dispositions précitées et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils feraient l’objet, par leur nature, d’une des restrictions

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les documents feraient l’objet de l’une des autres restrictions de communication prévue par cet article.

volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient