Syndicat n° 2018-18 du 21 juin 2018 portant constat de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011 entre le SMAVM et la SAS Autolib', dont l'article 63 est illicite

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite

judiciaire de Montpellier du 20 février 2022 à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de " prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui " et d' " usage illicite

mis en œuvre des mesure telles que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

mis en œuvre des mesure telles que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

mis en œuvre des mesure telles que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

mis en œuvre des mesure telles que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

Enfin, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément

d'emprisonnement délictuel d'une durée de huit mois avec sursis simple total pour avoir commis des faits de violences aggravées par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, d'usage illicite

Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

qu'il n'exerce cette activité ni à titre habituel et constant ni dans un but lucratif comme le prévoit le BOI-BNC-BASE-60, n° 20 du 12 septembre 2012 ; que son activité, qui n'était ni occulte ni illicite

10 janvier 2020, la ministre de la culture a indiqué à Me Rouillac qu'elle considérait qu'il existait des présomptions graves et concordantes que les sculptures en cause avaient été soustraites illicitement

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

sociétés sont responsables, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, du préjudice subi par la direction interdépartementale des routes de l'Est en raison des arrangements collusoires illicites

conduite d'un véhicule sans permis puis une nouvelle interpellation le 13 avril 2021 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et usage illicite

d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants " et d'" offre ou cession non autorisée de stupéfiants " commis le 7 décembre 2009, et d'" usage illicite

une menace pour l'ordre public, le préfet a relevé que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 31 octobre 2022 à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite

concubin, harcèlement sur ex-concubin avec dégradation des conditions de vie et altération de la santé, en 2018 pour dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui et en 2021 pour usage illicite

alcoolique, le 16 novembre 2007 à un an d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 29 février 2008 à 200 euros d'amende pour usage illicite