avis du collège des médecins de l’OFII du 22 septembre 2023 mentionné ci-dessus selon lequel l’état de santé de sa fille A..., née en 2017, pourrait faire l’objet d’une prise en charge appropriée en Albanie

En tout état de cause, en se bornant à produire des factures, sur une période allant du mois de janvier à août 2025, le requérant, qui est sans profession, ne justifie pas de sa contribution effective

En se bornant à soutenir qu’elle serait isolée en Albanie, privée de la stabilité indispensable à son traitement psychiatrique, et que le médicament dénommé « Risperdal » n’y serait pas disponible, Mme

L. 421-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-1 du code de travail ; - il méconnaît les objectifs de l'accord de préadhésion de l'Albanie

M. et Mme C..., ressortissants albanais nés respectivement les 19 juillet 1975 et 3 avril 1984 en Albanie, déclarent être entré en France le 19 juin 2017.

motivée et souffre d'un défaut d'examen ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle encourt des risques en cas de retour en Albanie

En second lieu, en se bornant, sans produire le moindre document à l'appui de ses allégations, qu'il a subi en Albanie des persécutions causées par sa famille laquelle discriminait son premier enfant en

principal, la contrainte émise par Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'une somme de 27 008,40 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pendant la période allant

A est susceptible de se reconstituer en Albanie. De plus, M.

la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a notifié à l'intéressée un indu de RSA d'un montant de 17 647,07 euros au titre de la période allant

il n'est pas établi par les pièces des dossiers que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, ni que leur fils mineur ne pourrait poursuivre sa scolarité en Albanie

il n'est pas établi par les pièces des dossiers que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, ni que leur fils mineur ne pourrait poursuivre sa scolarité en Albanie

Il n'établit pas être démuni de famille en Albanie. Son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. M.

Par un arrêté du 6 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie.

S'il soutient que sa vie est menacée en Albanie, il ne l'établit pas. Il a au demeurant déclaré aux services de police le 11 février 2023 avoir quitté son pays d'origine pour trouver du travail.

justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 67 107 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subi, pour la période allant

remboursées à hauteur d’une somme à parfaire de 969 euros, dès lors qu’elle ne peut pas jouir pleinement de son parking ; - elle subit un trouble de jouissance d’un emplacement de parking, sur la période allant

En dernier lieu, la décision attaquée n'aura pas pour effet de séparer la requérante de ses trois enfants mineurs, ni pour ceux-ci de les priver de la possibilité de poursuivre leur scolarité en Albanie

9 juin 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 183,26 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect du temps de pause quotidien les vendredis au titre de la période allant

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre de la période allant