familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 684, 63 euros qui lui a été notifié au titre de la période allant

droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne le fait que Mme A, de nationalité albanaise ne justifie pas être exposée à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie

B... était présidente et associée unique jusqu’au 7 décembre 2018 et qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er

la décision fixant le pays de destination : - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas pu présenter des observations relatives aux risques encourus en cas de retour en Albanie

estimé que la société La Caille des Vosges avait manqué à ses obligations en matière de durée quotidienne et hebdomadaire de travail et de repos quotidien et hebdomadaire de ses salariés, sur la période allant

sur le territoire national, il ne justifie pas par les pièces qu'il verse au débat, essentiellement relatifs à l'état de santé de son épouse, que son état de santé ne pourrait être prise en charge en Albanie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les observations de Me Stadler, avocate de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

La requérante n'entretient plus aucune relation avec ses parents résidant en Albanie, au même titre que sa fratrie établie en France, ni avec son ex-époux, installé en Albanie depuis la fin de son incarcération

D soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Toutefois, le requérant ne précise pas la nature des risques auxquels il serait exposé.

Il a vendu ces logements au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Si M.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que Mme A a été assistée par une tierce personne à hauteur de quatre heures par semaine pour une période allant du 23 mai

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, A.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; elle est en cours de divorce en Albanie

Si M. et Mme A font état d'un risque encouru en cas de retour en Albanie, ils ne l'établissent pas, leurs demandes d'asile ayant été d'ailleurs rejetées par décisions de l'office français de protection

du code de justice administrative, la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2402524 du 14 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant

juridictionnelle provisoire ; 2°) de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte fixée au taux de 100 euros par jour de retard par l'ordonnance n°2501424 du 28 février 2025, pour la période allant

par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté, sur recours préalable, la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme B au titre de l'aide sociale pour la période allant

Le 28 juillet 2020, la société O Pasta a effectué une deuxième demande pour la période allant du 26 juillet 2020 au 30 novembre 2020, pour Mmes C et Turk.

ensemble la décision par laquelle l'Etat, a rejeté le recours gracieux demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant, pour la période allant

Il a sollicité son placement en congé de grave maladie et le comité médical a rendu le 15 janvier 2021 un avis favorable à ce placement pour la période allant du 3 juin 2020 au 2 juin 2021.