Par lettre du 17 janvier 2025, reçue le 28 janvier suivant, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure Mme C et M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sur la mesure sollicitée par le préfet de la Haute-Garonne : 5.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme B... et M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 17 juillet 2023 est annulée.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 19 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne est insuffisamment motivée.

Par courrier du 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne, informé par la société ADOMA que Mme C et M.

Par ailleurs, il résulte des éléments produits par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé et que 445 personnes appartenant à des familles avec

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du département de Lot-et-Garonne et de la Dordogne sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme et M.

Une copie en sera adressée à la commune de Gramont et au préfet de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 17 février 2026.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait agi sous le coup d'une provocation.

, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Faur ; - les observations de Me Harket, représentant le département de la Haute-Garonne ; - et les observations de Me Neveux, représentant la société Les Voyages Duclos.

Par courrier du 20 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne, informé par l'UCRM que M.

En outre, lors d'un contrôle réalisé par la CAF de la Haute-Garonne le 23 août 2018, il a été relevé que M.

Par une décision du 20 juin 2023, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne a rejeté leur demande.

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 du préfet de la Haute-Garonne