C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de dette et de prononcer la remise gracieuse du solde de celle-ci. 2.

Elle soutient que : - le recours contre la décision du 20 février 2020 rejetant la demande de remise gracieuse est devenue sans objet dès lors que la demande de Mme B a été réexaminée et qu'une remise

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de condamnation de l'université de Reims Champagne-Ardenne.

Sur la demande de remise de dette : 3.

Mme A... a alors demandé la remise de sa dette.

Mme B... a alors demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

de sa dette de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant qu’elle refuse une remise de dette sur la somme de 635,25 euros et la remise totale

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 6. Si M.

Par deux décisions du 22 novembre 2022, le directeur de la CAF du Doubs lui a accordé une remise partielle de dette de 575,10 euros pour l'indu d'aide personnalisée au logement et une remise partielle

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant qu’elle refuse une remise de dette sur la somme de 635,25 euros et la remise totale

partielle de son indu d’aide personnalisée au logement (IN5 006) ; 4°) de lui accorder la remise gracieuse totale des sommes dont elle demeure débitrice.

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

D est annulée en ce qu'elle refuse une remise totale de dette.

Alexis Conio de Witry-lès-Reims, a été victime d'une chute en sortant du bassin, occasionnant une fracture de la tête humérale gauche ; - la responsabilité de la SARLU LS Reims Loisirs Sportifs Reims

B... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ne lui accordent qu'une remise partielle, et la remise totale de ses indus.

B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Le 18 mai 2021, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.