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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2104442_20231207
7 décembre 2023
A au sens des dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale.
JU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement
1ère Chambre
DTA_2204036_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 234-17 du même code, auparavant codifié à l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la
7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
Le service n'a pas adressé à l'intéressé la mise en demeure prévue à l'article L. 68 du même livre.
3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
3ème Chambre
DTA_2302843_20260430
30 avril 2026
de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis aux élus du conseil communautaire ne leur a pas permis de se prononcer en connaissance de cause, en l’absence
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600316_20260311
11 mars 2026
délivré un permis de construire à Mme A...
DTA_2110668_20250409
9 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
Mme B soutient que l'administration doit lui restituer la somme de 57 477 euros qui a été prélevée à tort sur son compte.
8ème Chambre
DTA_2110961_20250114
14 janvier 2025
La société SAS ML Chauffeur privé qui a pour activité le transport de voyageurs par taxis et dont l'imposition des bénéfices relève de l'impôt sur le revenu en application de l'article 175 du code général
2e Section - 2e Chambre
DTA_2328340_20250317
17 mars 2025
Mme B A, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302293_20230511
11 mai 2023
Au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme A, qui a informé les parties, en application de l'article
7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
Mme D a été également destinataire d'une proposition de rectification en date du 4 octobre 2019 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences
8ème chambre
DTA_2004991_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour
DTA_2107564_20240126
26 janvier 2024
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
Aux termes de son article R. 57-1 : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2207836_20250703
3 juillet 2025
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant
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