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10 428 résultats pour « article 57 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2104442_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A au sens des dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308242_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905366_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508677_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204036_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 234-17 du même code, auparavant codifié à l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le service n'a pas adressé à l'intéressé la mise en demeure prévue à l'article L. 68 du même livre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302843_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis aux élus du conseil communautaire ne leur a pas permis de se prononcer en connaissance de cause, en l’absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600316_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

délivré un permis de construire à Mme A...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110668_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219919_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Mme B soutient que l'administration doit lui restituer la somme de 57 477 euros qui a été prélevée à tort sur son compte.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110961_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société SAS ML Chauffeur privé qui a pour activité le transport de voyageurs par taxis et dont l'imposition des bénéfices relève de l'impôt sur le revenu en application de l'article 175 du code général

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328340_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Mme B A, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302293_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme A, qui a informé les parties, en application de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201131_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Mme D a été également destinataire d'une proposition de rectification en date du 4 octobre 2019 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004991_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107564_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de son article R. 57-1 : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207836_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle

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