enregistrée le 9 mai 2022 et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 9 septembre 2022, le 27 octobre 2022, le 16 décembre 2022, le 10 janvier 2023 et le 3 mars 2023, M. et Mme I A, représentés par Me Morel

C ; - les observations de Me Morel, avocat commis d'office, représentant M.

Morel, rapporteur public, - les observations de Me Stuart, représentant M. B, - les observations de Me Fessler, représentant la Métropole Grenoble-Alpes Métropole.

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Germain-Morel, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

C..., représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de condamner la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie à lui verser la somme de 10 233,45 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mentfakh, première conseillère, - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, - et les observations de Me Morel,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023, le 6 avril 2023 et le 5 juin 2023, la commune de Corbarieu, représentée par Me Morel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

- les observations de Me Morel, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que la requérante a donné deux identités différentes entre sa demande

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

et non pas de permanence ; qu'elle ne disposait donc pas de délégation de signature le 16 septembre 2023 ; que l'extrait du FAED ne correspond pas l'identité du requérant ; - les observations de Me Morel

avant de prendre la décision d'éloignement ; que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle du requérant ; - les observations de Me Morel

- Les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a été entendu dans le cadre de sa garde à vue

D, assisté d'un interprète en langue arabe, - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et précise

Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Morel, représentant Mme A... D... et la société Axa, et celles de Me Berguet, représentant la commune d’Avignon.

C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Morel, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

A C ; - l'arrêté du 31 décembre 2024 par le lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence M. A C ; - les autres pièces du dossier.

F, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Morel, avocat de la préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Castellane, représentée par la Selarl Act avocats associés agissant en la personne de Me Morelli, conclut au rejet de la requête de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Castellane, représentée par la Selarl Act avocats associés agissant en la personne de Me Morelli, conclut au rejet de la requête de la

En ce qui concerne l'absence au dossier de permis de construire d'un formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation environnementale " RE 2020 " : 11.