la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

résulte des dispositions de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent, que la réglementation énergétique et environnementale de la construction neuve dite " RE

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par la SCP Morelli – Maurel & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2

Morelière, greffier d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme E ; - Me Remedem, avocat de M. D, qui s'en remet à ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Morelière, greffier d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le rapporteur, P.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de M.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de M.

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme Caraës, juge des référés ; - Me Perrin, avocat substituant Me Muntlak, qui reprend ses écritures et précise qu'il y a des départements, tels l'Allier

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. Le rapporteur, P.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. La rapporteure, M.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le rapporteur, P. REVÉREAU Le président, P.

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, P.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, M. Lehembre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. Le rapporteur, P.

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, Mme Raoul, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, C.

Morelière, greffier d'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 avril 2025, le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.