Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret

Mme A B, née le 8 juillet 1958, infirmière anesthésiste diplômée d'Etat de classe supérieure, a été recrutée et nommée, à compter du 1er février 1980, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat stagiaire

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret

Sur les conclusions de Me Cans tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 12.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; - l'arrêté

Mme A, attachée territoriale principale, a été nommée le 1er septembre 2015 directrice générale des services de la commune du Monêtier-les-Bains.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret

L'association polynésienne des travailleurs handicapés qui a été créée en 1997, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 a pour objet d' " accompagner des personnes handicapées physiques, reconnus travailleurs

d'employée à domicile depuis le 1er mars 2021, d'un bail d'habitation depuis janvier 2023, suivre des cours de français et que ses enfants sont scolarisés à Aix-les-Bains, sa demande d'asile a néanmoins

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 2-1, 3 et 11-2 du décret du 10 juin 1985 ; - la responsabilité pour faute de la ville de Paris est engagée en raison du retard dans l'exécution de la

du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus.

A D, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France en 2009. Le 16 mars 2020, il a épousé à Bréhant (Morbihan), Mme B C, née le 19 août 1959 de nationalité française.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988; - le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - le code de justice administrative