un arrêté du préfet du Gard du 20 octobre 2020.

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Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

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C D, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète du Loiret a explicitement rejeté la demande de Mme A tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 2 février

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 27 mai 2021, dont le dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 17 juin 2021

du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'accorder ce concours, et a renvoyé le jugement à ce tribunal dans la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2021 et le 20 janvier 2022, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par une décision du 25 octobre 2007, le maire de Saint-Christol-les-Alès a délivré un permis de construire à Mme D en vue de l'extension avec changement de destination d'un bâtiment existant situé sur

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par son arrêt du 7 juin 2016, Affum (C-47/15), que, selon les termes et l'économie de la directive 2008/115/CE, la situation d'un ressortissant

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Par un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 75-2021-292 du 9 juin 2021, le préfet de police de Paris a donné à M.

1991 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

Puis, l'aménagement hydraulique des petit et grand Mortarieu a été autorisé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009.

le 1er mai 2021 : " Art.