Le 4 septembre 2019, Mme B a transmis un arrêt de travail faisant état d'une rechute liée à l'accident du 4 décembre 2018.

sociale et L. 5411-1 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal

Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 % ».

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

La commune du Cannet fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

sociale ; - le lien de causalité direct et certain entre ses conditions de travail et la maladie déclarée est établi.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

compte ; - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; - elle a été victime d'un accident

sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

D’autre part, la requérante reconnaît avoir omis de prévenir son employeur de la survenue du premier accident, en méconnaissance des dispositions précitées du règlement intérieur de la société, laquelle

Vu : - le code de la sécurité sociale ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résulté pour elle de l'accident.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas opérants ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un premier arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise et de sa pathologie, et l'a maintenu en