Il résulte de ce qui précède que le moyen pris en toutes ses branches, tiré de ce que le décret du 1er août 1990 méconnaît le principe d'égalité de traitement et de déroulement de carrière entre agents

Il résulte de ce qui précède que le moyen pris en toutes ses branches, tiré de ce que le décret du 1er août 1990 méconnaît le principe d'égalité de traitement et de déroulement de carrière entre agents

Par suite, en cette branche, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Elle soutient que les moyens soulevés par la mission locale de l'agglomération Hénin-Carvin ne sont pas fondés.

mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier / () / Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa

Dès lors, cette première branche du moyen doit donc être écartée. 9.

Cette branche du grief ne peut, par suite, qu'être écartée. 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté en ses deux branches.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, Mme E conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que son premier mémoire en défense.

Dès lors, ce moyen doit être écarté dans ses différentes branches. En ce qui concerne les conditions de desserte du projet litigieux : 15.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 13.

Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne la fraude : 8.

En premier lieu, pour rejeter la demande de Mme C épouse A, la commission de médiation s'est fondée sur le motif que la requérante était déjà locataire d'un logement dans le parc social, de sorte que sa

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Les contrats conclus

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.