Et aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 14 mai 2024, le 16 janvier 2025, le 30 janvier 2025 et le 28 février 2025, M. A...

Par un arrêté du même jour, le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de trois mois. M.

points au 28 août 2025 et la décision attaquée ; - le contexte de circulation était exceptionnel ; - sa pathologie chronique entraîne une nécessité urgente d’accéder à des toilettes ; - il y a une

d'urgence : - l'usage quotidien de son véhicule lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle d'architecte ; - l'usage de son véhicule lui est indispensable pour s'occuper de ses trois

Toutefois, il ressort des comptages effectués sur une semaine complète qu'en moyenne, un véhicule circule par minute sur l'avenue Gambetta dans le sens litigieux et qu'au pic du trafic deux véhicules circulent

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

, ils peuvent également circuler : / 1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h.

Dans ces circonstances, la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière.

d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée de trois

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

sur la chaussée située côté mer, en lieu et place de l'une des deux voies de circulation affectées à la circulation générale, met cet axe dans l'impossibilité d'assurer au moins deux des trois fonctions

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Par ailleurs, l'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés. 8.

Elle fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés. III. Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 sous le n°2403646, Mme A...

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

routes à grande circulation (). " 5.