Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les trois décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été rappelé au point 1 que M.

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes, d'une part par jugement du 24 janvier 2024, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire de deux ans pour des

A... a été condamné le 31 janvier 2012, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis et usage de faux dans un document administratif, le 24 octobre 2013, à une peine

B fait valoir que sa compagne, de nationalité polonaise, réside en France, et qu'il a quatre enfants sur le territoire français, dont trois enfants majeurs de nationalité française et un enfant mineur.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5. En quatrième lieu, si M.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 7. En troisième lieu, si M.

En ce qui concerne spécifiquement les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Par un jugement du juge d'application des peines de Pontoise du 23 septembre 2021, la peine de trois mois d'emprisonnement pour non-respect de la peine prononcée, a été mise à exécution.

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 19 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Montauban, il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire

de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

enfants majeurs et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle a été condamnée le 27 février 2017 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour non justification

B H ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire, ni d'aucune intégration ou insertion, qu'il a fait l'objet de quatre précédentes obligations de quitter le territoire français