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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
En second lieu, au surplus, il résulte des motifs du jugement du 16 novembre 2022, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que le tribunal a explicité les conséquences de la disparition
4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
Dans cette hypothèse, l’autorité de la chose jugée s’étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
DTA_2403574_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1923635_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2 ème Chambre
DTA_2503299_20260115
15 janvier 2026
B..., l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au dispositif de ce jugement à l’encontre duquel le préfet n’a pas interjeté appel et qui est alors devenu définitif, ainsi qu’à ses motifs qui
Reconduite à la frontière
DTA_2502184_20250425
25 avril 2025
L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301247_20230710
10 juillet 2023
A dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ", le préfet du Doubs a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 16 mars
1ère chambre
DTA_2100342_20230703
3 juillet 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209652_20230125
25 janvier 2023
Cette ordonnance, devenue définitive, est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal administratif de Versailles est saisi d'une copie de la demande ainsi déjà jugée.
9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les motifs de l'arrêté attaqué méconnaissent l'autorité de chose jugée par le jugement n° 1407228 rendu le 10 juillet 2017 par le tribunal administratif de Versailles et l'arrêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
d'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que puissent être accueillies les conclusions de la requête de la société Henry ; - la condamnation de la société Henry au paiement d'une amende de 3
6ème Chambre
DTA_2305758_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée compte tenu de la décision de classement sans suite prise par le procureur près le tribunal judiciaire de Castres ; - les
DTA_2204399_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon a été méconnue.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
L'autorité relative de la chose jugée, qui s'attache à ce jugement en raison de l'identité de parties, d'objet et de cause avec la présente instance et alors même qu'il a présenté une nouvelle réclamation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106226_20240904
4 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt n° 12MA03431 rendu le 26 septembre 2014 par la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101927_20230109
9 janvier 2023
Ils font valoir que les décisions sont purement confirmatives ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la demande des requérants ; que la décision attaquée est légale.
5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
5ème chambre
DTA_2306911_20251127
27 novembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation par le jugement du tribunal n° 2303067 du 22 mai 2025 de l’arrêté du 7 février 2023 par
DTA_2308220_20251127
DTA_2509588_20251024
24 octobre 2025
susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de que la décision attaquée du 26 septembre 2025, en l’absence de changement de situation de droit ou de fait, méconnaît l’autorité absolue de chose
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